MESURES

Efficience

Energies renouvelables

Réglementation Prescriptions renforcées et étendues concernant les rejets de CO2 par les véhicules neufs.

Le Conseil   fédéral peut notamment obliger   les exploitants de réseau à faire   procéder à l’installation de   systèmes de mesure intelligents servant à enregistrer l’énergie électrique et permettant une transmission bidirectionnelle des données.

Autorisation de construire facilitée: intérêt national comparable à ce que prévoit la protection de la nature et du paysage.

Procédures d’autorisation plus rapides.

Recours au Tribunal fédéral irrecevables contre les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.

Subventions

 

Maximum des subventions du Programme Bâtiment porté à 450 millions de francs au lieu de 300 (pas d’augmentation du taux de la taxe CO2, mais augmentation du montant affecté aux subventions plutôt que redistribué à la population et à l’économie). Sans limitations dans le temps.

Augmentation des moyens financier pour inciter financièrement les entreprises à remplacer leurs appareils, éclairages et autres installations inefficaces (appels d’offres publics ProKilowatt).

Encouragement de la consommation propre: même s’il a bénéficié d’une subvention, tout exploitant d’installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite.

Augmentation du financement de la rétribution des subventions: le supplément passe de 1.5 ct/kWh à 2.3 ct/kWh (un maximum de 0.1 ct/kWh finance l’efficacité énergétique “appels d’offres publics”).

Mais limitation de ces subventions dans le temps: 2022 pour les nouveaux engagements au titre de la rétribution de l’injection, 2030 pour les contributions d’investissement.

Optimisation de la rétribution de l’injection d’électricité de nouvelles installations renouvelables.

Aide pour les grandes installations hydroélectriques existantes (limitée à 5 ans).

Pour les entreprises à forte intensité électrique dont le supplément est remboursé: suppression de l’obligation de consacrer une partie de ce remboursement à des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique (ceci réduit l’impact négatif sur leur compétitivité, mais aussi leur contribution à la politique énergétique).

et déductions fiscales Déductions fiscales non seulement au cours de l’année de l’assainissement énergétique, mais aussi au cours des deux périodes fiscales suivantes.

Les frais de démolition de bâtiments pour remplacement par une construction énergétiquement meilleure peuvent être déduits fiscalement.

 

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